1. Introduction
Si vous avez un projet d’achat ou de vente immobilière, vous serez amené à signer un compromis de vente en vue de formaliser l’accord et les engagements des parties, vendeurs et acquéreurs.
Le compromis de vente est aussi appelé «promesse synallagmatique de vente» et lorsqu’il est signé entre particuliers il est également qualifié d’acte «sous seing privé», c’est à dire qu’il s’agit d’une convention signée entre les vendeurs et les acquéreurs en vue de vendre et d’acheter un bien immobilier.
La signature d’un compromis de vente vaut «vente parfaite» une fois les conditions suspensives levées, ce qui n’est pas le cas d’une promesse de vente qui impose une levée d’option.
A la différence d’un compromis de vente, une promesse de vente nécessite donc une levée d’option par l’acquéreur afin de formaliser l’achat du bien immobilier. De plus, celle-ci doit impérativement être enregistrée au centre des impôts. Toute négligence des parties à ces formalités peut entraîner l’annulation de la transaction ce qui confère une grande instabilité à cet acte juridique.
La signature d’un compromis de vente est donc le seul contrat qui peut apporter aux parties vendeurs et acquéreurs la garantie d’un engagement ferme.
Un compromis de vente peut être signé directement entre particuliers, par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou d’un notaire.
Les agences immobilières sont parfaitement compétentes pour vous engager dans un compromis de vente tout simplement parce que c’est leur métier de tous les jours. De plus, la plupart du temps sa signature en agence immobilière est gratuite alors que chez un notaire cette formalité peut être payante.
A la signature du compromis de vente, il est nécessaire que le vendeur produise divers documents à l’acquéreur. Ces documents sont importants à analyser pour que l’acheteur prenne sa décision de finaliser ou non son acquisition. En matière de copropriété, la loi dite "ALUR" de 2014 a renforcé considérablement la quantité de documents à remettre.
Comme tout contrat juridique, la signature d’un compromis de vente est un acte important. En effet, lorsque vous aurez signé cet «avant-contrat de vente», vous devrez ensuite gérer :
- de multiples conditions suspensives concernant notamment l’urbanisme, l’état hypothécaire,
la demande de financement par prêt ;
- les diagnostics immobiliers;
- les documents d’information règlementaires, davantage en matière de copropriété;
- le versement d’un acompte;
- le bon accomplissement, d’une manière générale, des conditions prévues au compromis de vente.
Lors d’un achat immobilier, et avant de vous engager dans un compromis de vente, il est aussi nécessaire de bien appréhender la nature des servitudes et de savoir à quoi elles vous engagent.
Préalablement à la signature du compromis de vente, vous serez peut-être sollicité aux fins d’accepter, en votre qualité de vendeur ou d’acheteur, une offre d’achat. Là encore, il est indispensable de bien connaitre les conséquences juridiques d’acceptation d’une telle proposition.
La signature d’un compromis de vente confère aux parties, vendeurs et acquéreurs, des droits mais également des devoirs.
Toute faute ou négligence d’une partie peut engendrer à son détriment de lourdes conséquences financières dont l’autre partie avisée ne manquera pas d’en tirer profit.
Après l’acquisition d’un bien immobilier, il peut arriver que l’acquéreur découvre un vice caché. Il est important dans une telle situation d’avoir une bonne connaissance des possibilités ouvertes à l’acquéreur pour faire valoir la responsabilité éventuelle du vendeur et le cas échéant de l’agence immobilière.
Bien connaître ses droits et ses devoirs permet tout simplement de protéger son patrimoine.
Grâce à Directcompromis, vous accédez aux réponses juridiques et professionnelles, aux articles de loi et règlements, aux sites utiles et aux jurisprudences de la Cour de Cassation concernant le compromis de vente.
Nous mettons à votre disposition tous les outils indispensables qui vous permettent de vous engager en toute sécurité dans votre projet d’achat ou de vente immobilière.
Enfin, particulier ou professionnel, vous bénéficiez aussi d’un compromis de vente en ligne afin de vous familiariser à cet acte juridique.
Si vous décidez de vendre ou d’acheter un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière, retenez que la loi encadre cette profession.
Une agence immobilière est donc soumise à des obligations légales.
Lorsque vous êtes vendeur d’un bien immobilier et que vous confiez la vente à une agence immobilière, vous devez au préalable signer un mandat de vente avec celle-ci. Vous êtes le mandant et l’agence le mandataire.
C’est la loi Hoguet qui règlemente le mandat de vente.
Après avoir conclu le mandat de vente avec son client, l’agence immobilière peut ensuite entreprendre les démarches nécessaires et rechercher un acquéreur pour parvenir à la vente du bien.
Or si le mandat de vente confère au vendeur des droits, il lui confère également des devoirs à l’instar du compromis de vente.
Ainsi, une mauvaise exécution d’une clause du mandat de vente de la part du vendeur pourra lui occasionner de lourdes pénalités financières. Là encore, une bonne information évitera bien des déconvenues financières au profit de l’agence immobilière au contraire bien informée de la jurisprudence.
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Enfin, qu’il s’agisse du compromis de vente ou du mandat de vente, vous profitez également de nos conseils personnalisés. Nous assurons une réponse rapide à toutes vos questions.
Parce que signer un compromis de vente ou un mandat de vente ne s’improvise pas, mettez toutes les chances de votre côté pour réussir pleinement votre projet immobilier grâce aux informations et conseils juridiques exclusifs que vous délivre Directcompromis.